Mois: avril 2017

Suisse : pour le Conseil fédéral, les requérants d’asile ne devraient plus rembourser les frais de procédure. Une perte de 3,6 millions pour la Suisse

Les requérants d’asile et les personnes admises provisoirement ne seront plus obligés de reverser à la Confédération 10% de leur rémunération durant maximum 10 ans pour rembourser les frais induits par leur procédure d’asile. La saisie des valeurs patrimoniales (argent… Lire la suite ›